Centre Culturel Elsa Triolet rue Charles Nédélec 13110 Port de Bouc1992 (avril) Le conseil de l'Europe publie le rapport de la commission européenne des droits de l'homme du 4 octobre 1983 qui condamne la Turquie pour la violation massive des droits de l'homme à Chypre. Le Comité pour la migration, les réfugiés et la démographie du Conseil de l'Europe condamne la colonisation des territoires chypriotes par la Turquie. Le Conseil adopte le rapport d'Alfons Cuco sur la structure démographique des communautés chypriotes. Le rapport confirme la colonisation considérable des régions occupées par des colons turcs.(25 novembre) Le Conseil de sécurité adopte la résolution 789/92 qui réaffirme que le statu quo n'est pas acceptable à Chypre.1993 (14 février) Glafcos Clérides est élu président de la République de Chypre.(30 juin) La Commission européenne émet son Avis sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne.(17 décembre) Dans une lettre adressée au Secrétaire général de l'ONU, le président Clérides propose la démilitarisation totale de Chypre.1994 (30 mai) Le Secrétaire général de l'ONU souligne, dans son rapport au Conseil de sécurité, que le Conseil se trouve face à un scénario déjà familier: l'absence d'un accord dû surtout au manque de volonté politique de la part des Chypriotes turcs. (25 juin) Le Sommet européen à Corfou décide que la prochaine étape d'élargissement de l'Union englobera Chypre et Malte.(29 août) L'Assemblée parlementaire illégale dans les régions occupées décide d'abandonner la fédération comme seule forme de règlement à Chypre. Cette décision est en violation des accords de haut niveau de 1977et 1979, ainsi que des résolutions de l'ONU sur Chypre.1995 ( 15 juin) Dans son rapport adressé au Conseil de sécurité pour le renouvellement du mandat de l'UNFICYP, le Secrétaire général décrit la partie nord de l'île comme la région la plus militarisée au monde en termes de proportion entre le nombre du personnel militaire et la population civile.(12 juillet) Le Parlement européen adopte une résolution appuyant la position selon laquelle l'adhésion de Chypre à l'UE activera le règlement pacifique du problème chypriote.(10 décembre) Dans son rapport au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l'ONU se réfère à la continuation du mandat de l'UNFICYP à Chypre ainsi qu'aux restrictions sévères imposées par la partie turque aux enclavés chypriotes grecs et aux Maronites, qui causeront inexorablement leur extinction.1996 (26 juin) Le Secrétaire général de l'ONU, dans son rapport sur Chypre au Conseil de sécurité, déclare que l'entrée de Chypre à l'UE contribuera aux efforts pour le règlement du problème de Chypre.(18 décembre) La Cour européenne des Droits de l'homme décide que la Turquie est coupable de la violation des droits de l'homme dans la partie occupée de la République de Chypre. La Cour a adopté cette décision à la suite de la plainte portée par la réfugiée chypriote grecque Titina Loizidou contre la Turquie pour la violation continue de son droit de propriété et d'accès à ses biens se trouvant à Kyrénia dans les région occupées.La cour a trouvé la Turquie coupable d'avoir violé la convention européenne des droits de l'homme et a décidé que la requérante demeurait la seule propriétaires de ces terres. De plus, la cour a tenu la Turquie responsable des actions et politiques du régime illégal dans les régions occupées de Chypre en caractérisant ce dernier " d'administration locale subalterne" à la Turquie.1997 (31 juillet) Accord entre le président Clérides et Rauf Denktash pour enquêter sur le sort des personnes portées disparues.
Centre Culturel Elsa Triolet rue Charles Nédélec 13110 Port de Bouc
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1992 (avril) Le conseil de l'Europe publie le rapport de la commission européenne des droits de l'homme du 4 octobre 1983 qui condamne la Turquie pour la violation
massive des droits de l'homme à Chypre. Le Comité pour la migration, les réfugiés et la démographie du Conseil de l'Europe condamne la colonisation des territoires
chypriotes par la Turquie. Le Conseil adopte le rapport d'Alfons Cuco sur la structure démographique des communautés chypriotes. Le rapport confirme la colonisation
considérable des régions occupées par des colons turcs.
(25 novembre) Le Conseil de sécurité adopte la résolution 789/92 qui réaffirme que le statu quo n'est pas acceptable à Chypre.
1993 (14 février) Glafcos Clérides est élu président de la République de Chypre.
(30 juin) La Commission européenne émet son Avis sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne.
(17 décembre) Dans une lettre adressée au Secrétaire général de l'ONU, le président Clérides propose la démilitarisation totale de Chypre.
1994 (30 mai) Le Secrétaire général de l'ONU souligne, dans son rapport au Conseil de sécurité, que le Conseil se trouve face à un scénario déjà familier: l'absence
d'un accord dû surtout au manque de volonté politique de la part des Chypriotes turcs.
(25 juin) Le Sommet européen à Corfou décide que la prochaine étape d'élargissement de l'Union englobera Chypre et Malte.
(29 août) L'Assemblée parlementaire illégale dans les régions occupées décide d'abandonner la fédération comme seule forme de règlement à Chypre. Cette décision
est en violation des accords de haut niveau de 1977et 1979, ainsi que des résolutions de l'ONU sur Chypre.
1995 ( 15 juin) Dans son rapport adressé au Conseil de sécurité pour le renouvellement du mandat de l'UNFICYP, le Secrétaire général décrit la partie nord de l'île
comme la région la plus militarisée au monde en termes de proportion entre le nombre du personnel militaire et la population civile.
(12 juillet) Le Parlement européen adopte une résolution appuyant la position selon laquelle l'adhésion de Chypre à l'UE activera le règlement pacifique du problème
chypriote.
(10 décembre) Dans son rapport au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l'ONU se
réfère à la continuation du mandat de l'UNFICYP à Chypre ainsi qu'aux restrictions sévères
imposées par la partie turque aux enclavés chypriotes grecs et aux Maronites, qui causeront
inexorablement leur extinction.
1996 (26 juin) Le Secrétaire général de l'ONU, dans son rapport sur Chypre au Conseil de
sécurité, déclare que l'entrée de Chypre à l'UE contribuera aux efforts pour le règlement du
problème de Chypre.
(18 décembre) La Cour européenne des Droits de l'homme décide que la Turquie est
coupable de la violation des droits de l'homme dans la partie occupée de la République de
Chypre. La Cour a adopté cette décision à la suite de la plainte portée par la réfugiée
chypriote grecque Titina Loizidou contre la Turquie pour la violation continue de son droit
de propriété et d'accès à ses biens se trouvant à Kyrénia dans les région occupées.
La cour a trouvé la Turquie coupable d'avoir violé la convention européenne des droits de
l'homme et a décidé que la requérante demeurait la seule propriétaires de ces terres. De plus,
la cour a tenu la Turquie responsable des actions et politiques du régime illégal dans les
régions occupées de Chypre en caractérisant ce dernier " d'administration locale subalterne"
à la Turquie.
1997 (31 juillet) Accord entre le président Clérides et Rauf Denktash pour enquêter sur le
sort des personnes portées disparues.
